La durée légale du copyright aux Etats-Unis a été allongée il y a peu de temps sous la pression de l’entreprise !

Mickey Mouse est sauvé pour quelques temps seulement …

L’affaire

Mickey Mouse en passe de révolutionner la durée de protection des oeuvres en droit américain ?

Aux Etats-Unis, ce sont tenu il y a peu d’importants débats de société relatif à la durée qu’il convient de reconnaître au droit d’auteur, et dont Mickey Mouse est devenu le symbole involontaire.

Mickey Mouse a été enregistré en tant que personnage / marque déposée le 21 Mai 1928 par ce qui est de nos jours The Walt Disney Company.

La loi « Copyright Term Extension Act » a étendu la protection de Mickey de 70 à 95 ans, ce qui ferait que le personnage tomberait dans le domaine public entre 2024 et 2048 selon l’application de cette loi.

Si c’était le cas, cela signifierait que n’importe quel individu ou société pourrait utiliser le personnage comme il le veut.

C’est aujourd’hui le cas pour bon nombre de livres classiques ou pour les premiers films de l’histoire du cinéma. Par exemple, les premiers Chaplin ou Hitchcock sont édités par de nombreux éditeurs différents.

Incroyable mais vrai, on pourrait imaginer des parcs « Mickeyland » sans aucun lien avec Disney.

Qu’est-ce que ce Copyright Term Extension Act ?

La Loi américaine d’extension du terme des droits d’auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États-Unis des droits d’auteur. Cette loi est aussi connue sous le nom de Sonny Bono Copyright Term Extension Act du nom du chanteur devenu homme politique Sonny Bono (1935-1998) à l’origine de la loi et péjorativement sous le nom de Mickey Mouse Protection Act en raison du soutien important fourni par la Walt Disney Company en faveur de cette loi. La loi est référencée depuis le 27 octobre 1998 sous Public Law 105-298.

Cette loi est la seconde du genre. En 1976, le Copyright Act of 1976 avait prolongé le terme des droits d’auteurs à 50 ans après la mort d’un auteur et à 75 ans pour les œuvres en nom collectif d’entreprise. Le Sonny Bono Copyright Term Extension Act prolonge les droits à 70 ans après la mort d’un auteur, et dans le cas des œuvres collectives d’entreprises, à 120 ans après la création ou 95 ans à partir de la publication, la durée la plus courte s’appliquant selon le cas. Cette loi modifie aussi les droits d’auteur des œuvres antérieures au 1er janvier 1978 en ajoutant 20 ans à leur terme, soit 95 ans à compter de leur publication.

Cette loi a pour effet de geler les dates d’entrée dans le domaine public des œuvres aux États-Unis. Ainsi, aucune des œuvres créées après le 1er janvier 1923, et qui auraient dû entrer dans le domaine public en 1998, ne le seront avant 2019. Ce n’est aucunement rétroactif pour les œuvres déjà dans le domaine public, mais ce l’est dans le sens que toutes les œuvres produites depuis 1923 (basé sur la date de parution) sont protégées (protection des droits d’auteur) de 20 ans supplémentaires.

Les deux lois ont reçu un fort soutien de la part de la Walt Disney Company qui, à l’époque des deux lois, risquait de perdre ses droits sur le personnage de Mickey Mouse. Elle a ainsi pu continuer à protéger toutes les œuvres de sa société fondée en 1923.

Sources : http://www.libération.fr, http://www.wikipédia.org et http://www.disneycentralplaza.com